URBANISME – SITE TEC

Nous n’évoquerons plus ici le nouveau RCU – devenu GCU – récemment entré en vigueur à Lasne, ni le CoDT qui est le nouveau Code de Développement Territorial, remplaçant l’ancien CWATUP, évoqués dans nos précédentes publications. Deux dossiers importants ont cependant connu une évolution significative ces derniers  mois :

NOUVEAU :  Le 1er décret modificatif du CoDT adopté  le 16 novembre 2017 et rentré en vigueur le 17 décembre dernier prévoit une présomption irréfragable de conformité des actes et travaux réalisés avant le 1er mars 1998, ceci à condition que:

  1. il n’y ait pas de PV de constat d’infraction ou une décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d’actes et travaux aux règles d’urbanisme;
  2. ils ne figurent pas dans la  liste « d’exclusion » reprise au sein du nouvel article D.VII.1 bis, à savoir :