URBANISME – SITE TEC

Nous n’évoquerons plus ici le nouveau RCU – devenu GCU – récemment entré en vigueur à Lasne, ni le CoDT qui est le nouveau Code de Développement Territorial, remplaçant l’ancien CWATUP, évoqués dans nos précédentes publications. Deux dossiers importants ont cependant connu une évolution significative ces derniers  mois :

• PPA du Centre de Lasne – Site Deza:  la révision partielle du Plan Particulier d’Aménagement n° 1 dit « du centre de Lasne », initiée en 2009…, a enfin été adoptée  provisoirement par le Conseil communal. Ce PPA, approuvé le 6 février 1992, a acquis valeur de Schéma d’Orientation Local (S.O.L) suite à l’entrée en vigueur du CoDT le 1er juin 2017. Le projet de révision a été établi par le bureau Dessin et Construction sprl, soumis en commission en février 2017 et transmis ensuite pour avis à la Région et aux instances visées au Code. Vu leur absence de réponse dans le délai légal (leur avis étant alors réputé favorable), le Conseil du 24 octobre 2017 a adopté provisoirement la révision et a chargé le Collège de la soumettre à enquête publique.
• Site TEC:  Divers permis sont introduits ou déjà délivrés sur le site constitué des lots 19, 21 et 50 du PPA (ancien site TEC) suite à la demande du promoteur. Ce dossier est en cours depuis quelques années également. Afin d’avoir  une vision d’ensemble du développement du site, la Commune négociait avec le promoteur une convention fixant les conditions d’octroi  et des charges d’urbanisme à imposer dans des permis à délivrer. Après plusieurs allers-retours et travaux en commission, le Conseil communal a voté successivement 1° le principe d’un échange avec le promoteur de l’ancienne gare (lui appartenant) contre une parcelle de terrain de +/- 3 ares (appartenant à la Commune) et 2° les termes de la convention avec le promoteur, qui prévoit notamment l’aménagement des voiries, d’une place enherbée et d’une terrasse, et la cession à titre gratuit au profit de la  Commune d’un local polyvalent et d’un espace de parkings, ainsi que, sous condition, d’un appartement de 85m2.

NOUVEAU :  Le 1er décret modificatif du CoDT adopté  le 16 novembre 2017 et rentré en vigueur le 17 décembre dernier prévoit une présomption irréfragable de conformité des actes et travaux réalisés avant le 1er mars 1998, ceci à condition que:

1. il n’y ait pas de PV de constat d’infraction ou une décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d’actes et travaux aux règles d’urbanisme;
2. ils ne figurent pas dans la  liste « d’exclusion » reprise au sein du nouvel article D.VII.1 bis, à savoir :

• les actes et travaux qui ne sont pas conformes à la destination de la zone du plan de secteur, sauf éventuel système dérogatoire;
• qui consistent à créer un ou plusieurs logements après le 20 août 1994;
• réalisés au sein d’un site reconnu par ou en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
• réalisés sur un bien concerné par une mesure de protection du patrimoine;
• pouvant faire l’objet d’une incrimination en vertu d’une autre police administrative. En parallèle, le décret prévoit aussi que le maintien des actes et travaux réalisés sans permis ou en méconnaissance de celui-ci n’est plus constitutif d’une infraction au terme d’un délai de 20 ans après l’achèvement des travaux, sous réserve des 2 conditions précitées.