Conseil Communal du 25-02-2014

février 28th, 2014   •   no comments   

Edouard Capaert et Stéphanie Laudert étaient présents.

L’ALL avait demandé le rajout de 2 points à l’ordre du jour concernant 1° l’incompatibilité du mandat d’Echevin de la mobilité et de suppléant à la CCATM et 2° de la faute déontologique constatée dans le chef de Pierre Mevisse dans le cadre d’un dossier de régularisation présenté à la CCATM. La Bourgmestre nous a informés qu’il en serait débattu en fin de séance, avant le huis-clos.

Les points portaient essentiellement sur des questions de travaux et les modes de passation de marché. La minorité a fait bloc et voté l’abstention sur le point 3 relatif à l’achat et au placement de caveaux de cimetière, en raison d’une remarque soulevée par A. Dalcq : l’absence de détail dans le métré récapitulatif du cahier des charges !

Pour le reste, rien de particulier à signaler.

Nous avons ensuite abordé le point 13bis, introduite à notre demande pour le Groupe ALL et relatif aux 2 points ci-après relaté et extrait du PV :

1. Incompatibilité entre la fonction d’Echevin de la Mobilité et celle de membre suppléant de la CCATM.

La Présidente cède d’une part, la parole à Edouard Capaert Capaert qui procède à l’exposé du point et aux motivations du Groupe ALL ayant conduit à la présente demande et d’autre part, à Stéphanie Laudert Laudert qui considère qu’il convient en l’espèce d’agir par analogie et d’appliquer le statut du membre du Collège communal ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions à celui ayant la mobilité dans ses attributions. A titre subsidiaire, Madame Laudert considère que le quorum du quart communal n’est plus respecté dès lors que Serge Demeure, membre de la CCATM, siège à la présente Assemblée.

Après discussions, le Bourgmestre fait état de l’article 7 du CWATUPE qui prévoit que seul le membre du Collège communal ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions siège auprès de la CCATM avec voix consultative et ne prévoit aucune disposition particulière à l’égard de l’Echevin de la mobilité. La Bourgmestre fait en outre référence au courrier du Service public de Wallonie, du 11 juillet 2013 et aux termes de l’arrêté ministériel du 3 décembre 2013 dont références DATU/DAL/VH/mbi.

Par conséquent, la Bourgmestre propose de ne pas « mettre fin au mandat de Monsieur Pierre Mévisse, comme membre suppléant de la CCATM de la commune de Lasne » ;

A noter l’intervention de Roland Zanasi (Conseiller communal indépendant) qui considère qu’au-delà de la démarche du Groupe ALL, il s’agit d’une démarche morale en constante évolution depuis la création de la CCAT ;

A noter aussi l’intervention de Laurent Masson (Groupe ECOLO) qui considère à tout le moins que la situation est paradoxale et doit susciter la réflexion.

Ensuite de quoi, Pierre Mévisse, Echevin de la Mobilité sort de séance pour le vote ;

Vu la réponse de André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, donnée au Parlement wallon le 02/02/2009, à la question n° 206 posée par écrit le 23/12/2008 par Monsieur le Député Guy Milcamps, à savoir : « (.) Comme l’honorable Membre me le signale très bien au travers de sa question, en termes d’incompatibilité, le principe général est que l’on ne peut participer à l’instruction d’une affaire et à son jugement. En conséquence, tous les fonctionnaires appelés, dans le cadre professionnel, à instruire ou à statuer sur les dossiers relatifs à la commune en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de patrimoine et de mobilité ne peuvent être président, membre ou suppléant de la commission.(.) ».

Vu la réponse du Ministre André Antoine, qui précède, qui constate l’incompatibilité entre la fonction d’Echevin de la Mobilité et celle de membre suppléant de la Commission consultative de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité.

Considérant l’incompatibilité du cumul de ces deux fonctions dans le chef de l’intéressé, au sein de la Commune de Lasne.

DECIDE de rejeter la proposition de mettre fin au mandat de Monsieur Pierre Mevisse, comme membre suppléant de la CCATM de la commune de Lasne, par 17 « non » (PEETERS-CARDON de LICHTBUER Sandrine, GILLIS Cédric, MATAIGNE Roger, GILLIS Alain, ANTOINE Mike, DAUFRESNE de la CHEVALERIE Christian, NOLET de BRAUWERE van STEELAND Sandrine, DEMEURE Serge, MASSON Laurent, ZANASI Roland, DALCQ Albert, PIRLOT de CORBION Chantal, LIMAUGE Alain, DEHAYE Michel, SCHOCKAERT- LEGRAIVE Colette, BIA-LAGRANGE Carine, ROTTHIER Laurence) et 2 « oui » (CAPAERT Edouard Capaert, LAUDERT Stéphanie Laudert). »

Pierre Mévisse rentre en séance et Roger Mataigne sort de séance.

2. CCATM : dossier 2013/230 – demande de régularisation – Faute de déontologie de l’Echevin de la Mobilité.

Edouard Capaert a donné lecture de la note déposée, pour prise d’acte, et relative à la demande de régularisation introduite par le père Mevisse et qui visait une extension d’habitation réalisée il y a nombre d’années, en soulignant que même si les travaux d’extension n’ont pas été commandés par lui et si la demande de régularisation n’a forcément pas été introduite à son nom, l’Echevin de la Mobilité y vit et y vivait déjà au moment de la réalisation de cette extension. Le fait qu’il ait été membre et vice-président de la CCATM durant l’ancienne mandature (il en est d’ailleurs toujours suppléant aujourd’hui) en fait une faute à caractère déontologique, en ce sens qu’il était parfaitement au courant de l’infraction, que le seul fait de l’avoir tolérée le rend complice et qu’il commettait une faute dans l’exercice de ses fonctions.

Il a rappelé qu’il nous paraissait avoir été logique qu’il en tire les conclusions, en présentant sa démission au sein de la CCATM et que nous tenons à stigmatiser cette attitude qui est de nature à discréditer la fonction et l’autorité politique dans la commune, raison pour laquelle nous avons décidé de rendre cette faute publique en la portant à l’ordre du jour du présent conseil communal.

Dans les diverses interpellations, et comme convenu en bureau, Edouard Capaert a soulevé l’article paru dans Le Soir relatif au recensement en matière d’inondations et la Bourgmestre a confirmé la participation de Marie Sengier, Eco-conseillère aux formations initiées par la Province du Brabant wallon dans le cadre du recensement des zones inondables.

De son côté, Stéphanie Laudert a interpellé le Collège et plus spécialement Pierre Mevisse puisqu’il y a prochainement une commission Mobilité qui va se tenir sur le sujet de la sécurité et des mesures à prendre pour limiter les vitesses qui peuvent conduire à des accidents mortels (2e accident mortel en quelques mois sur la Commune). La Bourgmestre confirme qu’un rapport sera transmis par le service Roulage de la zone de police de la Mazerine notamment dans le cadre de la prise de conscience qu’il convient de développer pour réduire la vitesse aussi, rue de la Lasne.

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