Conseil communal du 24/11/2015

novembre 26th, 2015   •   no comments   

Edouard Capaert et Stéphanie Laudert étaient présents.

Les points 3 et 4 de l’ordre du jour traitaient des centimes additionnels respectivement en matière de précompte immobilier et d’impôt des personnes physiques. Conformément à la décision du bureau, nous avons fait acter que : « Tenant compte d’une part de ce que la commune a recommencé à emprunter en 2015 pour des investissements qu’elle souhaite réaliser dans le futur et d’autre part des intentions affirmées par la Région wallonne tendant à diminuer le fonds des communes pour celles d’entre elles dont les centimes additionnels au Précompte Immobilier seraient inférieurs à 2600 centimes et/ou celles dont le taux des additionnels à l’Impôt des Personnes Physiques serait inférieur à 5,8%, l’ALL préconise une politique budgétaire prudente en maintenant les impôts communaux à leur hauteur actuelle ». Le vote est donc intervenu à l’unanimité pour les 2 points. Il sera établi au profit de la commune, pour l’exercice 2016, 1400 centimes additionnels au précompte immobilier et une taxe additionnelle à l’IPP au taux de 5,8 %.

Divers autres points ont suivi, sans débat particulier, notamment concernant la prolongation du marché pour les illuminations de fin d’année, l’adhésion à la version androïd de l’application TagTagCity et l’approbation du décompte final pour les travaux d’égouttage de la rue des Fiefs.

Nous avons ensuite approuvé l’ordre du jour des différentes AG qui se tiendront en décembre dans les intercommunales : IBW, IECBW, ISBW, Ores Assets.

Finalement, nous avons abordé le point qui avait été rajouté à l’ordre du jour à l’initiative de notre groupe ALL relativement à la liberté d’expression dans la Vie à Lasne.

Tant Stéphanie Laudert qu’Edouard Capaert pour le groupe ALL, qu’ensuite Laurent Masson (Ecolo) et Albert Dalcq (Groupe Renouveau) ont exprimé leur point de vue. Voici in extenso la décision du Conseil communal y relative :

« Ensuite de quoi, sans exclure une concertation avec les groupes de la Minorité dans le cadre de la rédaction des résumés des séances du Conseil communal, la Présidente passe au vote sur le texte proposé par le Groupe ALL :

« Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil Communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle, ainsi que l’article L3221-3 qui stipule que :

§1er. Un bulletin d’information communal ou provincial, destiné à diffuser des informations d’intérêt local ou provincial, peut être édité à l’initiative du conseil communal ou provincial. Le conseil communal peut, avec l’accord du conseil de l’action sociale, décider d’éditer un bulletin commun à la commune et au centre public d’action sociale.

§2. Outre les communications des membres du collège communal ou provincial dans l’exercice de leurs fonctions, si un groupe politique a accès aux colonnes du bulletin d’information communal ou provincial, à l’exclusion du ou des groupe(s) politique(s) qui ne respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale, chaque groupe politique démocratique y a également accès dans la même proportion. Cet accès aux bulletins est déterminé selon des modalités et conditions fixées dans le règlement d’ordre intérieur du conseil communal ou provincial – Décret du 26 avril 2012, art. 61).

Vu l’article 18 de la Constitution belge, du 7 février 1831, qui stipule que « la presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie » ;

Vu le principe de la liberté d’expression qui est une liberté fondamentale consacrée tant par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen, adoptée par les Nations Unies le 10 décembre 1948, que par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, adoptée par l’Europe le 4 novembre 1950.

Que cette liberté ne peut être limitée que par un cadre légal qui – en droit belge – relève de deux catégories : d’une part la diffamation et l’injure, et d’autre part les propos incitant à la discrimination et à la haine, qui rassemblent notamment les propos antisémites, racistes ou xénophobes.

Vu que le Collège communal de Lasne utilise le bulletin communal pour la diffusion de ses informations, lesquelles, nonobstant leur caractère public, constituent des informations politiques, ce qui ne saurait être nié dès lors qu’elles font état des réalisations de chacun des Echevins, régulièrement appuyées par des photos ;

Vu que le Collège communal publie dans le bulletin communal des résumés des réunions du Conseil communal en choisissant lui-même les points, les passages et les interventions qu’il entend communiquer, en ce compris pour les interventions des groupes de la minorité, sans consultation de ces derniers ;

Vu d’ailleurs que le Bourgmestre, dans le bulletin communal de mars 2015, dans l’Editorial et sous le titre : « La Vie à Lasne : le point », entend user d’un droit de réponse, avec ses arguments, à un article publié dans un journal édité par l’Alternative libérale lasnoise en novembre 2014 et traitant de l’absence de liberté d’expression de la minorité dans ledit bulletin. Etant donné que le caractère de réponse que constitue l’article du Bourgmestre ne peut être nié, vu qu’il a été annoncé par un courrier personnel à tous les membres du Mouvement Réformateur Lasnois en décembre 2014. Etant donné que ce faisant la majorité utilise la publication communale à ses fins et sans bourse délier, cette publication étant financée entièrement par les annonces publicitaires, il y a iniquité quant au respect du droit, la minorité se voyant interdire l’utilisation du même support comme libre moyen d’expression ;

Considérant dès lors que l’indication reprise dans le point 9 Divers – Edition d’un bulletin d’information communal intitulé « La Vie à Lasne » – Décision – du PV du Conseil communal du 26 mars 2013 qui stipule qu’il n’entre pas dans nos intentions de destiner ledit bulletin d’information à l’expression d’opinions politiques, est contraire à la réalité constatée dans les faits ;

Vu que par le passé la minorité s’est vu interdire la publication de certains articles dans le bulletin communal au seul motif que le Collège communal n’en acceptait pas leur contenu ;

Vu les exemples de contenu libre exprimé par la minorité dans d’autres communes du Brabant wallon et pour lequel il y a lieu de se référer au dossier annexé qui reprend un extrait du bulletin communal de Tubize, début 2014 et d’Ottignies d’octobre 2015 »

Le Conseil décide par 14 « non » et 5 « oui » (MATAIGNE Roger, CAPAERT Edouard, LAUDERT Stéphanie, MASSON Laurent, DALCQ Albert) de ne pas faire droit à la demande formulée, reproduite ci-après in extenso :

« Article 1er: Chacun des groupes de la minorité disposera à l’avenir dans le bulletin communal La Vie à Lasne, d’une demi-page pour ses propres publications, avec identification du groupe auquel appartient le signataire.

Article 2: Chacun des groupes de la minorité pourra utiliser l’espace qui lui est imparti pour publier ses avis, opinions et informations, sans aucune censure de quelque nature qu’elle soit, dans le respect des lois, sous l’entière responsabilité du signataire de l’article et des représentants de son groupe au Conseil communal ».

Enfin, dans le cadre des interpellations, Albert Dalcq (Groupe Renouveu) a demandé au Collège où en étaient les divers PCA (Beaumont : le projet reste en suspens. A noter que le projet introduit aujourd’hui route de Beaumont est en attente de plans modifiés / Centre de Lasne : rendez-vous est fixé avec l’auteur de projet et la Région wallonne / Centre de Lasne – TEC : le projet est en suspens – réunion de la Commission Urbanisme à fixer / Anogrune : en attente du rapport du Bureau d’étude).

A l’initiative d’Edouard Capaert (Groupe ALL), C. Bia-Lagrange, Echevin de l’Environnement transmettra les informations déjà sollicitées dans le cadre du calcul du coût-vérité et P. Mévisse, Echevin des Travaux, qui avait confirmé lors du Conseil du 20/10/15 la mauvaise visibilité à la sortie de la rue du Bois Impérial et par conséquent la pose d’un miroir, invoque quelques difficultés pour son emplacement précis, compte tenu de l’accès aux maisons riveraines. E. Capaert signale que sa pose ne devrait poser aucun problème. P. Mevisse s’informera plus avant sur les possibilités de pose d’un miroir, rue du Bois Impérial.

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